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Conditions Générales Prestations de Service

Article 1 – Champ d’application


1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct.


Elles sont conclues entre l’entreprise Marine Yilmaz d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une demande de prestation d’autre part.


1.2 Les coordonnées de Marine Yilmaz micro entreprise, SIRET 894 800 812 00014, sont les suivantes : 224 avenue Maurice Berteaux - 78500 Sartrouville – 06 63 07 20 04 – marineyilmaz.contact@gmail.com


1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.


1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestations commandées par le client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le prestataire au client.


1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le prestataire et/ou le client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Marine Yilmaz, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.


Article 2 – Descriptif des prestations


Marine Yilmaz n’est tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. 


2.1 « Rendez-vous conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client, sous forme de notes, croquis et/ou plans réalisés à « main levée » en cours de Prestation ;


2.2 « Etude personnalisée à distance » : réalisation à distance et envoi par e-mail au Client, d’un support illustré d’une dizaine de pages environ formalisant, selon les besoins du Client et en fonction de leur faisabilité, un projet de réaménagement et des suggestions en décoration ou architecture d’intérieur


2.3 « Etude personnalisée » : réalisation sur rendez-vous d’une étude de projet, retranscrite sur support papier, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) ainsi que l’une et/ou l’autre des études suivantes :


  • Etude technique incluant :

  • Plans (dont une liste figure à titre indicatif sur chaque devis) ;

  • Le cas échéant, un document récapitulant les prestations et le type d’intervenants (selon la technicité du projet) et permettant au Client de lui -même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client) ;

  • Le cas échéant, un budget estimatif avec à l’appui des devis d’entreprises de travaux et de prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client, des devis de mobiliers, accessoires, matériaux etc. 

  • Un rétro planning estimatif de travaux.


  • Etude esthétique incluant une Sélection déco (cf. 2.3) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires (selon descriptif figurant au devis).


  • Achat de mobiliers

Marine Yilmaz pourra réaliser, à titre accessoire de son activité et dans le prolongement de ses Prestations, l’achat pour la revente de mobiliers au Client.

Dans cette optique, il sera remis au Client par Marine Yilmaz les conditions de vente de son fournisseur avant la commande. La signature du devis de Marine Yilmaz se rapportant à la vente dudit mobilier vendu vaudra acceptation par le Client desdites conditions de vente du fournisseur.

Marine Yilmaz pourra se prévaloir auprès du Client des conditions de vente conclues avec ses fournisseurs pour lesdits produits et notamment des causes limitatives de responsabilité sur lesdits produits ainsi vendus au Client, sauf dispositions particulières non applicables aux consommateurs.


2.4 « Coordination de chantier » : Marine Yilmaz pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client lors des rendez-vous de suivi de chantier et ne peut en aucun cas être assimilé à de la maitrise d’œuvre. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.


2.5 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.4 (ci-après les « Prestations ») figure également sur le Site. Marine Yilmaz  Conseil fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage

consulter le Site avant toute commande de prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.


Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande


3.1 Passation de commande(s)


3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.


3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.


3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.


3.2 Délais d’exécution


3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) des articles 2.2, 2.3 et 2.4, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.


3.2.2 Certaines prestations, dont l’Etude personnalisée, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Etude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation.


3.2.3 Concernant la Prestation, visée à l’article 2.4, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.


Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.


Article 4 – Tarifs et modalités de paiement


4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande.



4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales)   et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :


  • « Rendez-vous conseil » : 100 % à la validation de la commande


  • « Etude personnalisée » : acompte de 50% à la validation de la commande ; 50% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Etude personnalisée)


  • « Coordination de chantier » : acompte de 60% à validation de commande ; 20% à la fin du 1er mois ; 20% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)


4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.


4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.


Article 5 – Assurances et responsabilité


Marine Yilmaz garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Marine Yilmaz s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.


La responsabilité de Marine Yilmaz ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.


En aucune circonstance, Marine Yilmaz ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Marine Yilmaz serait retenue, la garantie de Marine Yilmaz serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. 

La responsabilité de Marine Yilmaz ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Marine Yilmaz a préalablement émis des réserves.

Marine Yilmaz serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Marine Yilmaz, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Marine Yilmaz.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client


  • Responsabilité pour les produits proposés

Marine Yilmaz ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur.

De même, Marine Yilmaz ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Yilmaz ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.


  • Responsabilité pour le suivi de chantier

Lorsque Marine Yilmaz intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Marine Yilmaz n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Marine Yilmaz n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Yilmaz ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au Client par Marine Yilmaz.


  • Prestataires extérieures

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Marine Yilmaz n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Marine Yilmaz. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Marine Yilmaz.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Marine Yilmaz se porte en aucun cas responsable.

Lorsque Marine Yilmaz fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Marine Yilmaz ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Yilmaz ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Marine Yilmaz sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Marine Yilmaz n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Marine Yilmaz ;

  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Marine Yilmaz et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)


6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.


6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.


En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui -ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.


6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.


6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputable aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Marine Yilmaz  des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Marine Yilmaz , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.


Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)


7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.


7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.


En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).


Article 8 – Informatique et liberté


Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : marineyilmaz.contact@.com.


Article 9 – Propriété intellectuelle


9.1 Tout le contenu du site internet « www.marineyilmaz.com », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Marine Yilmaz et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

9.2 Pour les services fournis par Marine Yilmaz, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Marine Yilmaz garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.


9.3 Le Client autorise Marine Yilmaz à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports des photos de réalisations de ses Prestations.

Article 10 – Droit applicable et litiges


10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l'interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.


10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Article 11 - Acceptation du Client

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Marine Yilmaz, même si elle en a eu connaissance.

CGS: Texte
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